Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IDÉO pour les produits de la marque BIBLIDÉO

1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de prestation de services 

Les présentes conditions générales de prestation de vente de produits numériques téléchargeables sur le site internet www.biblideo.com s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes réalisées par la Société auprès de ses Clients ou dans le cadre d’un développement de composants numériques.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par la Société   et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2- Commandes

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d’envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.

En bas de cette page, se situe le bouton d’achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Nous vous informons de la mise à disposition des téléchargements de vos articles.

Veuillez noter que nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’une entreprise. (1 composant)

Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l’espace Votre compte sur notre Site Internet. 

3- Prix & Disponibilité

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande, toute variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’acceptation de la commande.

Nos produits au format numérique et téléchargeable sont disponibles à la vente sans restriction de durée. Une fois votre achat réalisé, vous pourrez télécharger jusqu’à 3 fois le produit ainsi acheté.

4- Paiement 

La Société n’accorde pas d’escompte.

Une facture est émise automatiquement quelques minutes après réception et validation du paiement.

Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de règlements sont les suivantes :

– Le Client versera le solde de la commande au moment de la commande sur le site internet.

Le Client s’engage à régler ses commandes à la Société par tout moyen de paiement accepté sur le site. 

En cas de défaut de paiement, la Société pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

5- Livraison des produits

Les produits et/ou composants achetés sur le site internet biblideo.com sont disponibles au téléchargement directement après la validation du règlement. Il appartient au client d’effectuer le téléchargement pour jouir pleinement de son usage.

Les Parties conviennent donc expressément que tout préjudice indirect, commercial ou financier du Client (tels que perte de bénéfices, pertes de commandes, trouble commercial quelconque), ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et quelle qu’en soit la cause.

En cas de faute établie de la Société dans l’exécution des Prestations qui lui sont confiées, le montant des dédommagements qui pourrait être dû par la Société est expressément limité au prix de la Prestation à l’origine du dommage, payé par le Client et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

La Société décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels du Client.

6- Réclamations

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport au produit commandé, doivent être formulées par écrit ou par mail auprès de la Société dans les deux jours ouvrables suivant à l’adresse suivante Idéo Solutions, Domaine des Gatilles. 42310 Changy ou bien par mail à l’adresse mail : contact@biblideo.com

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande. 

7- Réserve de propriété

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site internet (www.biblideo.com), tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété d’Idéo, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services Idéo est la propriété exclusive d’Idéo et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service d’Idéo sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque Service Idéo, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d’un Service Idéo sans notre accord express et écrit.

8- Votre Compte

Vous pouvez avoir besoin d’un compte personnel Biblidéo pour utiliser certain Services, et il peut vous être demandé de vous connecter au compte et d’avoir une méthode de paiement valide associée à celui-ci. En cas de problème pour utiliser la méthode de paiement que vous avez sélectionnée, nous pourrons utiliser toute autre méthode de paiement valide associée à votre compte. Accédez à Votre compte pour gérer vos options de paiement.

Si vous utilisez un quelconque Service d’Idéo, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations dans la section Votre compte du site internet. Veuillez consulter nos pages d’aide relatives à la Protection de vos informations personnelles pour accéder à vos informations personnelles.

Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service d’Idéo : d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un Service d’Idéo, ou dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un quelconque Service d’Idéo ou de clôturer les comptes si votre comportement nous donne une raison justifiée de le faire. Ce sera notamment le cas si vous enfreignez les lois applicables, les dispositions contractuelles applicables, nos lignes directrices ou nos politiques, toutes accessibles depuis le site internet. Nonobstant une telle limitation ou résiliation, vous continuerez à avoir accès au contenu et aux services que vous avez achetés jusqu’à ce moment-là.

9. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les visiteurs peuvent mettre en ligne des revues, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation en l’absence d’un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu’un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service d’Idéo contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.

Si vous publiez des commentaires clients, , des questions / réponses ou tout autre contenu généré par vous pour être publié sur le site internet (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « contenu ») , vous accordez à Idéo, une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, , publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier(incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers); et le droit d’utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l’effet de cette clause.

Vous pouvez supprimer votre contenu de la vue du public ou, lorsque cette fonctionnalité est offerte, modifier les paramètres pour qu’il ne soit visible que par les personnes auxquelles vous en avez donné l’accès. Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de publication du contenu ou du matériel : le contenu et le matériel est exact, l’utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l’une des procédures ou lignes directrices d’Idéo et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d’indemniser Idéo en cas d’action d’un tiers contre Idéo en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité d’Idéo pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

10. Interdiction d’ingénierie inverse.

Vous ne pouvez et vous n’encouragerez pas, ni n’assisterez ou n’autoriserez qui que ce soit à copier, modifier, altérer d’une autre façon un produit, un composant développé par Idéo en tout ou partie, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler un produit ou un composant Idéo en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par la loi.

11. NOTRE RESPONSABILITE

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services proposés par Idéo et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services Idéo peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Idéo n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de notre part, ou des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser les Produits et/ou composants d’Idéo

Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit légal de recevoir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les produits Biblidéo ne peuvent être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance matérielle suite à la mise en production de vos projets et réalisations.

Les produits Biblidéo sont tributaire du logiciel de CFAO TOPSOLID, il appartient au client de s’assurer de la version et de l’état de son logiciel de CFAO.

Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie de ces limitations ne vous sont pas applicables, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.

Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n’exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence ou une faute lourde.

12. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service Idéo, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d’utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service Idéo. Si une stipulation de ces Conditions d’utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

13. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions d’utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d’utilisation.

14. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service Idéo. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter ou utiliser toute fonctionnalité du site.

15. NOS COORDONNEES

Le site internet biblideo.com appartient à Idéo Solutions, et sa maintenance est effectuée par, Idéo Solutions. Le site est hébergé auprès d’un prestataire externe.

Pour Idéo Solutions, SASU au capital social de 5.000€ enregistré au RCS ROANNE 892 568 536, domiciliée au Domaine des Gatilles, 42310 Changy. TVA Intracom : FR56892568536

16- Assurance

La Société s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pouvant lui incomber en raison des dommages corporels matériels ou immatériels causés au Client ou à un tiers par son personnel au cours de l’exécution du présent contrat.

17- Confidentialité

Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat. Chaque partie répond de ses salariés comme d’elle-même. Les parties ne sauraient être toutefois tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

18- Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de la Société, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client ayant la qualité de professionnel.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.